Conditions générales
Les présentes conditions générales de la boutique en ligne Keurmerk Foundation ont été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs et NTO dans le cadre du groupe de coordination de la consultation d'autorégulation (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur pour la boutique en ligne. Fondation Keurmerk au 1er juillet 2012.
Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres du Webshop Trustmark à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont contrôlés par la Financial Markets Authority.
ARTICLE 1 – Définitions 2
ARTICLE 2 – Identité de l'entrepreneur 3
ARTICLE 3 – Applicabilité 3
ARTICLE 4 – L'offre 3
ARTICLE 5 – L'accord 4
ARTICLE 6 – Droit de rétractation 5
ARTICLE 7 – Frais en cas de rétractation 5
ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation 5
ARTICLE 9 – Le prix 6
ARTICLE 10 – Conformité et Garantie 6
ARTICLE 11 – Livraison et exécution 6
ARTICLE 12 – Durée des opérations, annulation et prolongation 7
ARTICLE 13 – Paiement 8
ARTICLE 14 – Procédure de réclamation 8
ARTICLE 15 – Litiges 8
ARTICLE 16 – Garantie Industrie 9
ARTICLE 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires 9
ARTICLE 18 – Modifications des conditions générales
Boutique en ligne Quality Mark Foundation 9
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces conditions s'appliquent:
Temps de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'opérateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre la consultation future et la reproduction non modifiée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai imparti;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de la Webshop Quality Mark Foundation et propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un
système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance: des moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Sécurité MR
Piste satellite 31A
2181 MG Hillegom ;
Numéro de téléphone: 0252-823001
Disponible à:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
Samedi de 10h00 à 17h00
Adresse e-mail : info (at) mc-cilinder.nl
Chambre de commerce: 76710467
Numéro d'identification TVA : NL8607.66.378.B01
ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse un moyen simple peut être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliqueront mutatis mutandis et le consommateur pourra en cas de conditions générales contradictoires invoquer toujours la disposition applicable qui lui est la plus favorable. est.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
- le prix TTC;
– les éventuels frais de livraison ;
– la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions
– sont nécessaires pour cela ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non;
- le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l'accord;
– le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le
– l'entrepreneur garantit le prix ;
– le montant du tarif pour les communications à distance si les frais de communication
l'utilisation de la technique de communication à distance est calculée sur un
autre base que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;
– si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, à quel endroit
– comment il peut être consulté par le consommateur ;
– la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
– toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
ARTICLE 5 - L'ACCORD
1. L'accord est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et l'accomplissement des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est créé électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - demander si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
5. Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'il peut être stocké par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable:
l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut porter plainte;
b. les conditions et la manière dont le consommateur du droit de rétractation peut être exercé, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. l'information sur les garanties et le service existant après l'achat;
d. les informations incluses dans l'article 4 membre 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni cette information au consommateur avant la signature de l'accord;
e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
ARTIKEL 6 - HERROEPINGSRECHT
Lors de la livraison de produits:
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours. Sont exclus du droit de rétractation les frais liés à notre service de montage. Ces frais s'élèvent à 59 € et comprennent le montage, le réglage des dimensions, les options proposées pour le jeu de cylindres assemblé. Les clés supplémentaires ne peuvent plus être retournées, car elles sont fabriquées selon le code. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque la prestation de services:
3. À la livraison des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze jours à compter du jour de sa conclusion.
4. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et / ou au plus tard à la livraison.
ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RETRAIT
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il sera à la charge des frais de retour, y compris les frais de montage applicables de 59 €. Les clés codées supplémentaires ne pourront en aucun cas être reprises.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou l'annulation.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du
consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle ; comme le cylindre sur mesure ou les clés supplémentaires par code
c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
d. qui peut rapidement se détériorer ou de se périmer;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence;
f. pour les journaux et magazines individuels;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a) concernant l'hébergement, le transport, le restaurant ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
b. la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
c. en ce qui concerne les paris et les loteries.
ARTICLE 9 - LE PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, les produits d'entreprise ou de services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de règlements ou de dispositions statutaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur a stipulé cela et:
ils sont le résultat de lois ou règlements, ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de solidité et / ou d'utilisation et les dispositions légales existant à la date de la conclusion de l'accord. / ou les règlements gouvernementaux. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
ARTIKEL 11 - LEVIER EN UITVOERING
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis mais au plus tard dans les 30 jours à moins qu'un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnité.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre disponible un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Avec des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de toute expédition de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de l'expédition au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
ARTICLE 12 – DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION DES OPÉRATIONS PERMANENTES
avis
1. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
2. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et un avis de plus d'un mois.
3. Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
- annuler à tout moment et ne se limite pas à une annulation à une heure précise ou pendant une période donnée;
- annuler au moins de la même manière qu’ils l’ont conclu;
- annuler toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.
extension
4. Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'au
la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongée ou renouvelée pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur accepte cet accord prolongé. la fin de l'extension peut être annulée avec un délai de préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat pour une période temporaire et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits ou services renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout annuler à tout moment avec un préavis allant jusqu'à un mois et un préavis inférieur ou égal trois mois dans le cas où l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de nouvelles et d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le contrat de consommation après un an peut à tout moment avec un préavis allant jusqu'à réciter un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.
ARTICLE 13 - PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de fourniture de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé supérieur à 50%. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné, avant que le paiement anticipé ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou énoncés à l'entrepreneur sans délai.
4. En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE PLAINTE
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations relatives à la mise en œuvre de l'accord doivent être présentées rapidement à l'entrepreneur, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, il est répondu par l'opérateur dans le délai de jours 14, confirmant la réception et indiquant le moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur le site Internet de la Webshop Keurmerk Foundation. www.keur.info. La plainte sera ensuite envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à la Webshop Quality Mark Foundation.
5. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend qui est susceptible d'être réglé par le règlement du différend survient.
ARTIKEL 15 - GESCHILLEN
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les différends entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou la mise en œuvre d'accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur, peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous,
être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des litiges des boutiques en ligne, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le différend doit être soumis par écrit au comité du contentieux au plus tard trois mois après sa naissance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. L'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, alors l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. Le comité des litiges prend une décision dans les conditions fixées par le règlement du comité des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sur avis contraignant.
7. Le comité des litiges ne traitera pas un litige ou ne mettra pas fin à son traitement si l'entrepreneur a obtenu un moratoire, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un différend n'ait été réglé par le comité lors de l'audience et une décision finale a été prise.
8. Si, en plus de la Commission des litiges de la boutique en ligne, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Financial Services Complaints Institute (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de la boutique en ligne est compétente pour les litiges principalement concernant le mode de vente ou de prestation de services à distance.exclusion autorisée. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.
ARTICLE 16 – GARANTIE DE LA BRANCHE
1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant de la commission des litiges de la boutique en ligne par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est resté en vigueur après examen par le tribunal et que le jugement dont il ressort est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10.000 10.000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par la Webshop Keurmerk Foundation. Pour les montants supérieurs à 10.000 XNUMX € par avis contraignant, XNUMX XNUMX € seront versés. Pour le dépassement, la Webshop Keurmerk Foundation a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un appel écrit à la Fondation Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance contre l'entrepreneur à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance contre l'entrepreneur dépasse 10.000 10.000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de XNUMX XNUMX € à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation paiera la créance en son nom et aux frais de l'entrepreneur en exigera le paiement en justice pour satisfaire le consommateur.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS ADDITIONNELLES OU DÉRIVÉES
Article 10 : Responsabilité
17h. MR-Beveiliging n'est pas responsable des coûts, dommages et intérêts pouvant résulter directement ou indirectement de :
a. force majeure, telle que décrite plus en détail dans les présentes conditions
b. Négligence du client, de ses subordonnés ou d'autres personnes employées par ou pour le compte du client :
c. Manipulation ou utilisation incompétente, incorrecte et/ou négligente des travaux livrés par MR-Beveiliging ou des marchandises livrées par celui-ci :
d. Les articles livrés par MR Security n'ont pas été correctement vérifiés et testés par le client.
e. La fourniture d’informations incomplètes ou incorrectes par le client :
17b. La responsabilité de MR-Beveiliging se limite au respect des dispositions (de garantie) décrites dans les présentes conditions. Sauf négligence grave et/ou intention de la part de MR-Beveiliging, toute responsabilité de MR-Beveiliging, comme par exemple pour les dommages consécutifs, les dommages commerciaux, les autres dommages indirects et les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers, est exclue.
17c. Le Client est tenu d'indemniser ou d'indemniser MR-Beveiliging
en ce qui concerne toutes les demandes de tiers en réparation des dommages pour lesquels le
La responsabilité de MR-Beveiliging est exclue dans les présentes conditions générales dans la relation avec le client.
17j. MR Security ne pourra jamais être tenu responsable de la décoloration des objets appartenant au client ou à des tiers.
17ème. Cet article s’applique mutatis mutandis aux travaux supplémentaires.
17f. La responsabilité de MR-Beveiliging est limitée au maximum au montant facturé des marchandises livrées ou des travaux effectués.
17g. En cas de dommage causé par un défaut de l'article livré, MR-Beveiliging fera connaître, à la demande du client, l'identité du fabricant de l'article ou de la personne qui a transféré l'article à MR-Beveiliging dans un délai raisonnable. période de temps.